DELIVRANCE D'ACTES

 

 

Comment et où se procurer les documents d'Etat-Civil ?
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Document
 
              Où s'adresser
 
                      Pièces à fournir
 
 
 
 
 
Acte de naissance
 
Mairie du lieu de naissance.
 
Sur place : Pièce d'identité du demandeur +
 
 
éventuellement, le livret de famille.
 
 
Par correspondance : Préciser nom, prénom,
 
 
date de naissance ainsi que la filiation et joindre
 
 
une copie d'une pièce d'identité + 1 enveloppe
 
 
timbrée libellée à vos nom et adresse.
 
 
Pour les Français nés à l'étranger s'adresser au
 
 
Ministère des Affaires Etrangères
 
 
Service Central d'Etat-Civil
 
 
44941 Nantes Cedex
 
 
 
 
 
Acte de mariage
 
Mairie du lieu de mariage
 
Sur place : Pièce d'identité du demandeur +
 
 
éventuellement, le livret de famille.
 
 
Par correspondance : Préciser nom, prénom,
 
 
date de mariage ainsi que la filiation et joindre
 
 
une copie d'une pièce d'identité + 1 enveloppe
 
 
timbrée libellée à vos nom et adresse.
 
 
 
 
 
Acte de décès
 
Mairie du lieu de décès ou du
 
Sur place ou par correspondance en précisant
 
dernier domicile du défunt
 
le nom, prénom et date du décès.
 
 
 
 
 
Livret de famille
 
Mairie du domicile ou Mairie du
 
Imprimé à remplir sur place en présentant une pièce
(duplicata)
 
lieu de mariage
 
d'identité.

 La délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de naissance et de mariage portant filiation est soumise aux articles 6 et 7 du décret N° 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret N°53-914 du 26 septembre 1953.

Personnes autorisées à obtenir ces documents :

  • l'intéressé(e)
  • ses ascendants et descendants en ligne directe
  • son conjoint
  • son représentant légal (tuteur, avocat ou notaire dûment mandaté...)
  • ses héritiers (uniquement des extraits portant filiation)

Renseignements obligatoires :
  • les noms et prénoms de la personne concernée
  • la date précise de la naissance ou du mariage (dans ce cas : nom du conjoint)
  • les noms et prénoms de ses parents
  • le lien de parenté entre le demandeur et la personne concernée (ascendant, descendant, conjoint, héritier...)

Les demandes peuvent être formulées directement au guichet de l'Etat-Civil ou par écrit :
  • au guichet : présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité
  • par courrier : joindre une enveloppe affranchie libellée à l'adresse du demandeur

Recherches généalogiques :
Les agents du service de l'Etat-Civil ne sont pas habilités à procéder directement aux recherches dans les registres pour le compte des particuliers. Le demandeur doit communiquer les informations exactes et préciser son lien de parenté.

Toute demande ne remplissant pas toutes les conditions susmentionnées ne sera pas satisfaite.

A NOTER :

  • les extraits d'actes de naissance et de mariage sans filiation ainsi que les copies d'actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.
  • toute demande écrite ne représentant pas tous les critères permettant la délivrance du (des) documents sollicité(s) sera renvoyée au demandeur.
  • afin d'éviter une éventuelle usurpation d'identité, toute irrégularité manifestement constatée lors d'une demande d'acte est soumise d'office à Monsieur le Procureur de la République, tribunal de Grande Instance de Béthune.
Samedi 19 Mai

 

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tel : 03.21.79.30.80
mail : montignyengohelle@mairie-montigny.fr

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